Saisine de la CPNC en cas de non promotion depuis plus de 3 ans

La campagne de promotion 2017 vient de s’achever et vous n’avez pas obtenu de promotion depuis plus de 3 ans, vous avez la possibilité de saisir la CPNC (Commission Paritaire Nationale de Conciliation). Article 20§4 de la CCN de Pôle Emploi : « La situation d’un agent n’ayant pas vu sa situation professionnelle modifiée depuis trois ans fait l’objet d’un examen systématique par la hiérarchie, en vue de l’attribution d’un échelon supérieur sans exclure la possibilité d’un relèvement de traitement dans le cadre de l’article 19-2 de la convention collective si la première mesure s’avère épuisée. Ce relèvement de traitement ne peut avoir comme conséquence le report du délai visé ci-dessus. En cas de non attribution d’un échelon supérieur, celle-ci est justifiée par écrit à l’agent sur la base de critères objectifs relatifs à la qualité de son activité professionnelle. Les désaccords éventuels peuvent faire l’objet d’un recours par l’intermédiaire des délégués du personnel et la réponse de l’établissement doit être argumentée. » Ce sera possible pour la dernière fois cette année car les règles vont changer en raison de la signature de la nouvelle classification.

Comment saisir la CPNC ?

Vous devez demander par mail à votre hiérarchique de justifier par écrit la raison de la non attribution du coefficient et sans réponse de sa part sous un mois, lui envoyer un mail de relance (pensez à garder tous ces mails). Si vous n’avez pas eu de réponse ou si vous contestez les motifs de refus de promotion, vous pouvez monter un dossier complet de saisine de la CPNC qui sera à envoyer à : secretariatcpnc.00157@pole-emploi.fr Nous pouvons vous aider dans l’ensemble de vos démarches dont la constitution du dossier.  Envoyez nous un mail sur notre boite syndicale et un représentant régional de la CFTC-Emploi prendra contact avec vous pour vous soutenir.